CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Dernière mise à jour : 07 juin 2023
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services (« Les Services ») proposés par la SAS PÔLE RÉNOVATION TRAVAUX 33 (« Le Prestataire ») au maître d’ouvrage (« Le Client »).
Les caractéristiques principales des Services sont présentées dans un premier temps sur le devis du Prestataire, puis dans un second temps, développé dans un contrat de maîtrise d’œuvre régularisé entre les parties.
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services ou sur Internet.
Elles sont systématiquement communiquées à tout Client consommateur préalablement à la conclusion du contrat de maîtrise d’œuvre, et sur simple demande à tout Client professionnel.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la conclusion du contrat de maîtrise d’œuvre.
La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction, ni réserve, des présentes CGV.
Ces dernières pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
36 rue de Chantilly – 33600 PESSAC
C.desrousseaux@renovation-travaux33.fr
ARTICLE 2 – PRESTATIONS
Le Prestataire intervient pour le compte du Client, le maître d’ouvrage, qui lui confie une mission partielle ou complète de maîtrise d’œuvre pour la réalisation de son projet de travaux de construction et/ ou de rénovation.
Les prestations proposées sont les suivantes :
– Supervision des études : détermination de la faisabilité du projet et de l’enveloppe budgétaire à envisager,
– Pilotage du chiffrage par les artisans,
– Ordonnancement et suivi du chantier avec rédaction des comptes-rendus nécessaires au bon déroulement du chantier,
– Assistance à la réception du chantier et suivi des levées des réserves,
– Missions complémentaires : coordination sécurité et protection santé, évaluation architecturale et écologique, rédaction des documents nécessaires aux autorisations d’urbanisme, assistance à passation des marchés, réalisation des plans.
Le Prestataire est libre de mettre en œuvre tout moyen qu’il juge utile à l’accomplissement de sa mission, qu’il s’agisse de ressources internes ou de sous traitance.
Le Client ne peut interférer dans les moyens décidés par le Prestataire.
ARTICLE 3 – COMMANDE : formation et durée du contrat
La commande est validée par la signature du Client sans réserve, ni modification, du contrat de maîtrise d’œuvre.
Ce contrat reprend le descriptif des travaux, l’estimation du montant des travaux ainsi que le montant des honoraires.
Il est ici rappelé que ces travaux seront réalisés conformément au cahier des charges du client.
Toute commande effectuée par le Client doit faire l’objet d’un document écrit et dûment accepté par le Prestataire.
Toute modification de commande initialement prévue, doit faire l’objet d’un avenant accepté par écrit par le Prestataire.
Sauf dérogation expresse, la modification de commande, même acceptée, entraîne l’obligation de payer les frais déjà engagés selon le stade d’avancée des travaux et l’acceptation de délais supplémentaires nécessaires à la réalisation des modifications demandées.
Les parties conviennent que toute commande ou acceptation de devis, exprimée ou confirmée par courriel par le Client, vaut acceptation au même titre que sa signature manuscrite.
Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
Enfin, toute information non précisée avant le démarrage des travaux est considérée comme une modification du périmètre des travaux et peut engendrer des coûts supplémentaires.
Le contrat de maîtrise d’œuvre prend fin à l’issue de la garantie de parfait achèvement, soit 12 mois après la réception finale des travaux.
Dans l’éventualité de réserves à la réception finale des travaux, le contrat prend fin à la levée de ces mêmes réserves.
Il peut être résilié selon les conditions visées à l’article 9 des présentes CGV.
ARTICLE 4 – TARIFS
Les honoraires sont fixées dans le contrat.
Ils correspondent à un pourcentage du montant HT des travaux réalisés.
Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Ils comprennent la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) au taux français en vigueur au jour de la signature du contrat.
Tout changement du taux légal applicable au jour du paiement sera répercuté au Client.
Étant ici précisé que la TVA applicable aux honoraires est identique à celle appliquée aux travaux concernés.
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité.
Pour les prestations complémentaires, le barème des prix applicable est annexé aux CGV. (Annexe 1)
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client à chaque stade d’évolution du chantier, tel que fixé au contrat.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Sauf dérogation expresse, les règlements s’effectuent comme suit :
- 20 % à la signature du contrat de maitrise d’œuvre
- 10 % au lancement du chantier (Fin de phase d’étude du projet – Signatures des devis de réalisation)
- Situation d’avancement mensuelle le cas échéant, défini suivant l’état d’avancement du chantier à hauteur de 90 % maximum à la fin de la phase de travaux par les entreprises
- Solde à la signature des PV de réception des travaux
Le Client s’engage à verser les sommes dues au Prestataire pour l’exercice de sa mission dans un délai de 7 jours à compter de la date d’émission de la facture qui pourra être envoyée par courrier ou par email.
Le règlement pourra intervenir par virement ou par chèque.
Toute somme non payée à son échéance ou tout règlement non conforme au montant donnera lieu de plein droit au paiement de pénalités de retard calculées sous forme d’intérêts à un taux équivalent à 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur au jour de la facturation des prestations ; ainsi qu ‘une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€.
Ces pénalités sont calculées sur le montant hors taxes de la somme restant due et courent dès le jour suivant la date de règlement portée sur la facture et jusqu’au jour du paiement effectif sans qu’aucun rappel ou mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
Le défaut de paiement à l’échéance entraînera après l’envoi d’un courrier de mise en demeure au Client, l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues par ce dernier au Prestataire.
Enfin, le défaut de paiement entraîne le droit pour le Prestataire de suspendre la prestation en cours et de surseoir à toute nouvelle commande.
ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION (Client consommateur)
Lorsque le contrat est signé hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation. (Article L221-18 et suivants du code de la consommation)
Pour exercer ce droit, le Client consommateur doit notifier au Prestataire, sa décision de rétractation au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté soit par courrier électronique, soit par courrier postal.
Un modèle de formulaire de rétractation est annexé au présent contrat. (Annexe 2)
De fait, la mission du Prestataire ne pourra valablement commencer qu’à l’issu de ce délai de rétractation de 14 jours.
En cas de rétractation du Client consommateur dans le délai susvisé, le Prestataire remboursera toutes les sommes éventuellement versées par le Client.
ARTICLE 7- DÉLAIS D’INTERVENTION
Les délais d’intervention indiqués sur le devis, la proposition d’honoraires ou le contrat de maîtrise d’œuvre ne peuvent être qu’approximatifs, les travaux pouvant être notamment dépendant des conditions météorologiques, de l’accès et de la situation du bien, des délais d’approvisionnement des matériaux, de la disponibilité des entreprises sollicitées à une date ultérieure à la signature du contrat, des délais administratifs et du recours éventuel des tiers.
Le Client reconnaît que ces délais sont fixés à titre indicatif.
De fait, le Client ne peut invoquer un retard pour justifier l’annulation de sa commande ou pour ouvrir droit à des délais de paiement, des retenues sur le prix ou au paiement de dommages et intérêts.
ARTICLE 8 – GARANTIES ET ASSURANCES
Le Prestataire s’engage à piloter les travaux dans les règles de l’art, à respecter la législation en matière environnementale, d’hygiène et de sécurité.
Le Prestataire est responsable des dommages qu’il pourrait occasionner lors de la réalisation de ses prestations.
Il est tenu de réparer le préjudice lorsque c’est possible ou de mettre en jeu les assurances.
Sa responsabilité ne saurait être recherchée pour des dommages résultant d’erreurs provenant de documents ou informations fournis par le Client, en particulier si le Prestataire a préalablement émis les réserves utiles.
Tout défaut imputable au Prestataire doit être notifié par le Client dans les 48h de sa découverte.
Le Client s’abstiendra d’intervenir directement ou de faire intervenir un tiers au lieu et place du Prestataire.
Le Prestataire garantit être titulaire des contrats d’assurance adaptés aux risques encourus en matière de Responsabilité Civile Professionnelle et de Garantie décennale.
Le Client, en sa qualité de maître d’ouvrage, reconnaît avoir été informé par le Prestataire, de l’obligation de souscrire avant l’ouverture du chantier, une assurance Dommage Ouvrage notamment lorsque les travaux de rénovation touchent la structure ou la conservation du bâtiment et ce conformément à l’article L242-1 du code des assurances.
Le Client déclare avoir été informé de la possibilité de souscrire également des assurances complémentaires, couvrant notamment les dommages causés aux existants ou aux avoisinants du fait de l’exécution des travaux.
ARTICLE 9 – RÉSILIATION DU CONTRAT
- Résiliation à l’initiative du Client
En l’absence de comportement fautif du Prestataire, la résiliation à l’initiative du Client emporte de plein droit le règlement des sommes dues à savoir :
– les honoraires et frais dus au jour de cette résiliation,
– les pénalités de retard de paiement éventuellement dues en application des présentes CGV,
– le versement d’une indemnité de résiliation correspondant à 20 % des honoraires HT qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue.
Étant ici précisé qu’en cas de manquement avéré aux obligations du Prestataire, cette indemnité de résiliation ne sera pas due.
- Résiliation à l’initiative du Prestataire
La résiliation ne peut intervenir sur initiative du Prestataire que pour des motifs justes et raisonnables tels que par exemple :
– la perte de confiance manifestée par le client,
– la survenance d’une situation susceptible de porter atteinte à l’indépendance du Prestataire,
– l’impossibilité pour le Prestataire de respecter les règles de son art, de sa déontologie ou de toutes dispositions légales ou réglementaires,
– le choix imposé par le Client d’une entreprise ne présentant pas les garanties indispensables à la bonne exécution de l’ouvrage,
– la violation par le Client d’une ou plusieurs clauses du présent contrat.
Cette résiliation emporte de plein droit le règlement des sommes dues à savoir :
– les honoraires et frais dus au jour de cette résiliation,
– les pénalités de retard de paiement éventuellement dues en application des présentes CGV,
– en cas de résiliation justifiée par le comportement fautif du Client, l’indemnité de résiliation correspondant à 20 % des honoraires HT qui lui auraient été versés si sa mission n’avait pas été prématurément interrompue sera due au Prestataire de plein droit.
- Modalité de résiliation
La partie qui n’est ni défaillante, ni en infraction avec ses propres obligations adresse une mise en demeure avec accusé réception à l’autre partie afin de lui demander de se conformer à ses obligations dans un délai de 15 jours en déclarant vouloir user de la présente clause.
Passé ce délai, un nouveau courrier recommandé est adressé pour constater la persistance de la défaillance et prononcer ainsi la résiliation du contrat.
ARTICLE 10 – IMPRÉVISION
En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, la Partie qui n’a pas accepté d’assumer un risque d’exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.
En cas de succès de la renégociation, les Parties établiront sans délai un avenant formalisant le résultat de cette renégociation pour les opérations de Fourniture de Services concernées.
Par ailleurs, en cas d’échec de la renégociation, les Parties pourront, conformément aux dispositions de l’article 1195 du Code civil, demander d’un commun accord au juge, la résolution ou l’adaptation du contrat.
ARTICLE 11 – EXCEPTION D’INEXÉCUTION
Il est rappelé qu’en application de l’article 1219 du Code civil, chaque Partie pourra refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre Partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire, susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la Partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la Partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des Parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la Partie victime de la défaillance.
Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la Partie qui en prend l’initiative.
La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la Partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la Partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 12 – FORCE MAJEURE
Aucune des parties ne pourra être considérée comme défaillante dans l’exécution de ses obligations et voir sa responsabilité engagée si cette obligation est affectée, temporairement ou définitivement, par un évènement ou une cause de force majeure.
À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil, indépendant de sa volonté et qui échappe à son contrôle, tels que notamment, à titre indicatif et non limitatif : catastrophes naturelles, pandémie, restrictions gouvernementales, troubles sociaux et émeutes, guerres, malveillance, sinistres dans les locaux du Prestataire, les interruptions de service EDF supérieures à 2 jours, défaillance du matériel informatique, absence longue durée (accident ou maladie).
Dans les 5 jours ouvrés maximum de la survenance d’un tel évènement, la partie défaillante s’engage à le notifier à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception et à en apporter la preuve.
La partie défaillante fera tous ses efforts afin d’éliminer les causes du retard et reprendra l’exécution de ses obligations dès que le cas invoqué aura disparu.
Toutefois si la cause de force majeure perdure au-delà d’un délai de 15 jours ouvrés à compter de la date de réception de la notification du cas de force majeure, chaque partie aura le droit de résilier l’accord, sans octroi de dommages et intérêts.
Ladite résiliation prendra effet à la date de réception par l’autre partie de la lettre de résiliation adressée en recommandée avec accusé de réception.
Dans le cas où l’accord est résilié par le client pour cause de force majeure, le client doit verser au Prestataire tous les montants dus jusqu’à la date de résiliation.
ARTICLE 13 – DROIT APPLICABLE – LANGUE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français.
Elles sont rédigées en langue française.
Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 14 – LITIGES
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application du présent contrat pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
ARTICLE 15 – MÉDIATION (pour le client consommateur)
En cas de litige entre le Client et l’entreprise, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le Client adressera une réclamation écrite auprès du Service Relations Clientèle du fournisseur ou celui du Vendeur).
A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse du professionnel dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le Client consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle
www.mediateur-consommation-smp.fr
24 rue Albert de Mun – 33000 Bordeaux
Sa saisine peut intervenir par courrier à l’adresse ci-dessus ou directement sur le site : www.mediteur-consommation-smp.fr
Le recours au médiateur de la consommation est gratuit pour le client consommateur.
ARTICLE 16 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – DROIT A L’IMAGE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client en application des article L111-1 du code de la propriété intellectuelle.
Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le Prestataire pourra faire usage à des fins commerciales des photos des Prestations réalisées, le Client lui accordant libre droit à l’image. Le Prestataire préservera l’anonymat des Clients en ne mentionnant ni leur nom, ni l’adresse précise des travaux.
Le Client peut s’opposer à l’utilisation des images par demande expresse avant la réception du chantier.
ARTICLE 17 – INFORMATIONS PRE-CONTRACTUELLES – (Acceptation du Client Consommateur)
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
- les caractéristiques essentielles du Service;
- le prix des Services et des frais annexes ;
- en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
- les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
- les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
- la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander un Service emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
ARTICLE 18 – RÈGLEMENT GÉNÉRAL DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
Les données personnelles recueillies auprès des Clients font l’objet d’un traitement informatique réalisé par le Prestataire.
Elles sont enregistrées dans son fichier clients et sont indispensables au traitement de sa commande.
Ces informations et données personnelles sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Elles seront conservées aussi longtemps que nécessaire pour l’exécution des commandes et des garanties éventuellement applicables.
Le responsable du traitement des données est la société SAS RENOVATION TRAVAUX 33 représentée par Christophe DESROUSSEAUX.
L’accès aux données personnelles sera strictement limité à ce dernier.
Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées, sans que l’autorisation du Client soit nécessaire.
Dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont l’obligation de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.
En dehors des cas énoncés ci-dessus, le Prestataire s’interdit de vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du Client, à moins d’y être contrainte en raison d’un motif légitime.
Si les données sont amenées à être transférées en dehors de l’UE, le Client en sera informé et les garanties prises afin de sécuriser les données (par exemple, adhésion du prestataire externe au «Privacy Shield», adoption de clauses types de protection validées par la CNIL, adoption d’un code de conduite, obtention d’une certification CNIL, etc.) lui seront précisées.
Conformément à la réglementation applicable, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, et de portabilité des données le concernant, ainsi que du droit de s’opposer au traitement pour motif légitime, droits qu’il peut exercer en s’adressant au responsable de traitement à l’adresse email suivante : c.desrousseaux@renovation-travaux33.fr, en joignant un justificatif de son identité valide.
En cas de réclamation, le Client peut contacter la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL)